CGV

Généralités

ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activité est d’emploi dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi. Par conséquent, elle accueille des porteurs de projets volontaires qui disposent du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à ACEASCOP FORMASCOPE par l’intermédiaire de Zen’Nimaux. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de la coopérative et toutes prestations connexes effectuées par Zen’Nimaux.
Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de Zen’Nimaux -ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord express préalable et écrit de Zen’Nimaux – ACEASCOP
FORMASCOPE d’y déroger. Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Etudes, documents projets

Les devis sont fournis par Zen’Nimaux – ACEASCOP et ses propositions sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre. Les prestations et ventes de Zen’Nimaux–ACEASCOP FORMASCOPE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent :

• Hors taxes et seront majorés de la TVA au taux applicable au moment de leur exigibilité. Zen’Nimaux – ACEASCOP FORMASCOPE conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, ainsi que des comptes-rendus fournis à l’appui de sa proposition.

Exécution de la prestation, délai de rétractation

L’intervention de Zen’Nimaux – ACEASCOP FORMASCOPE est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement de l’acompte. Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation de Zen’Nimaux – ACEASCOP FORMASCOPE pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant. Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de Zen’Nimaux – ACEACOP FORMASCOPE les aides nécessaires à l’opération. Sauf exception mentionnée à l’article L221-28 du code de la consommation, le client particulier – consommateur- dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où accepte l’offre pour une prestation. Ce droit est ouvert sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Pour cela Zen’Nimaux – ACEASCOP FORMASCOPE met à disposition du client un formulaire de rétractation avant la conclusion du contrat.

Garanties et responsabilités

Zen’Nimaux – ACEASCOP FORMASCOPE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle. Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

Conditions et modes de paiement

Les présentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

• 30 % à la commande par chèque ou virement,
• le solde à la réception de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, Zen’Nimaux – ACEASCOP FORMASCOPE pourra demander la résiliation du contrat. Dans le cas d’une consultation à distance (en visio), un devis sera envoyé au client avec la mention « bon pour accord ». Le règlement s’effectuera par virement bancaire sur le compte d’ACEASCOP FORMASCOPE dans les 10 jours suivant la prestation.

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due. Dans le cas d’une prestation en présentiel, le règlement s’effectuera par chèques bancaires à l’ordre de Zen’Nimaux –ACEASCOP FORMASCOPE ou par virement bancaire sur le compte d’ACEASCOP FORMASCOPE. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui vous sont demandées par Zen’Nimaux – ACEASCOP sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande/prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes/prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est Zen’Nimaux – ACEASCOP. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : zennimaux@gmail.com
Les prestataires informatiques de Zen’Nimaux – ACEASCOP seront destinataires de ces informations. Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande prestation. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de ACEASCOP à l’adresse suivante :

16 Rue Albert Einstein – 86 100
CHATELLERAULT – marion@aceascop.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

Résolution, annulation, réserve de propriété

Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Zen’Nimaux – ACEASCOP FORMASCOPE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

• les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,

• tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
  Le solde éventuel devra être payé sans délai.
  Annulation de commande : [valable pour les particuliers uniquement] lorsque le délai de rétractation prévu par les textes est écoulé, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, Zen’Nimaux –ACEASCOP FORMASCOPE pourra lui facturer :
• un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation.
• ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
  [Si contrat avec un professionnel] Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Contestations

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de Zen’Nimaux – ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).
En l’espèce le médiateur désigné est : Atlantique Médiation CONSO.
La saisine du médiateur par le consommateur peut se faire :
Par courrier à l’adresse suivante :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’avocat
5, mail du front populaire
44200 NANTES

Par mail : consommation@atlantique-mediation.org
Par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site d’Atlantique
Médiation CONSO : www.consommation.atlantique-mediation.org